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0972628996

ZA :9 Rue Louis Armand

95600 Eaubonne

 

 

Conditions générales de vente

Articles:

1-Objet:

2-Articles proposés à la vente.

3-Prix de ventes.

4-Livraisons de nos produits.

5-Passation de la commande.

6-Modalité de la commande.

7-Confidentialités.

8-Garanties.

9-Signature et preuves.

10-Identification.

11-Responsabilité.

12-Cas de forces majeurs.

13-Données nominatives.

14-Election de domicile.

15-Propriété intellectuel.

16-Intégralité du contrat.

17-Tolérance ou renonciation.

18-Non validité partielle.

19-Différents.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :

Les Etablissements ''NEW'S GRIFFE'' inscrits au RCS de PONTOISE sous le numéro 309 075 455, dont le siège social est situé au 9 ZI Louis Armand 95600 Eaubonne,Tel 0139599443

éditrice du site www.aproposport.com

Ci-après dénommés « NEW'S GRIFFE »

Et d’autre part :
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « APROPOSPORT » visible à l’adresse :
http://www.aproposport.com/,
Ci-après dénommé « LE CLIENT ».

Les présentes conditions de vente régissent la vente de tous produits présentés sur le site « aproposport.com » par les( Ets Nataf ) ''NEW'S GRIFFE''.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes.
Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Toute commande dûment validée sur le site APROPOSPORT.COM implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. ARTICLES PROPOSES A LA VENTE

 

2.1 - Les articles présents à la vente sur le site d'aproposport sont décris avec la plus grande exactitude possible, et sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.

En conséquence, "NEW'S GRIFFE" ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée, en application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.

 

2:2-En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, "LE CLIENT" pourra soit:

- Bénéficier d'un produit de remplacement de nature et de qualité à un tarif équivalent,

- Demander le remboursement du montant du ou des articles commandés intégralement (frais de port compris), suivant un délai maximum de 10 jours après sa commande.

- Patienter jusqu'à la réception du ou des produits commandés en accord avec le client.

New's griffe, s’engage à informer "LE CLIENT" des délais de livraison du produit concerné. Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par "NEW'S GRIFFE"

 

2.3 -En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, et pour un paiement par carte bancaire ou de paiement comme paypal ou virement bancaire."NEW'S GRIFFE" s’engage, dans un délai maximum de 10 jours, à rembourser le client du montant total de la commande frais de port compris.

Dans le cas d’un paiement par chèque ,le remboursement sera effectué dans les 10 jours .par chèque à ordre du client.
Dans tous les cas, NEW'S GRIFFE s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

 

3. PRIX DE VENTE


3.1 - Les prix de nos articles sont exprimés en Euro TTC. Hors frais de port qui reste a la charge du client ,cependant il sont offert a hauteur d’un achat de 85€ TTC pour la France Métropolitaine et la Corse uniquement.

Il est communément établi que les produits mis en vente comportent pour chacun d'eux un prix fixé en Euro TTC sans distinction et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Tout produit qui lors de sa mise en vente sur le site ne comportant pas de prix du à une erreur technique d'affichage(erreur grossière) ou par suite de piratage du site ou toutes autres causes, ne pourra être pris en considération et de ce fait livré dans le cas d'une commande du produit en question.

3.2 - La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne, la TVA sera déduite des prix facturés,(fourniture d'une facture HT) mais l’acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

4. LIVRAISON DE NOS PRODUITS OU RETRAIT SUR PLACE

4.1 - Lieu de livraison:

France métropolitaine et la Corse: Les frais de port mentionnés lors de la validation de votre commande concernent la France métropolitaine et la Corse. La livraison s'effectue dans un délai de 7 jours ouvrés maximum sauf incident postal, à compter de la réception de la commande, il comprend la préparation et l'envoi par le transporteur de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence qui retarderait la livraison et ce indépendamment de la volonté et des diligences de "NEW'S GRIFFE".

Toutes fois et cas exceptionnelle,et en  raison d'absence momentanée et après en avoir préalablement informé le client par vois d'affichage, et ce avant toutes validation de la commande, celui ci (le client) sera informé de la date prochaine du traitement de sa commande, cependant celle ci ne poura pas excéder plus de 20 jours  de délais à partir de la date de la commande.


 

4.2 - Autres zones de livraison de ''NEW'S GRIFFE''
Elle couvre également : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, La Suisse, l'Espagne, Danemark, Norvège, Suède, le Luxembourg, la Belgique, les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et les TOM (Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les coûts de livraison seront mentionnés lors de la prise de commande en fonction de la zone de destination (Europe, Amérique, Afrique ou Pacifique).
Délai pour ces destinations 10 jours avec livraison contre signature.
Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.
Suivi Des Envois Colis :
Pour Information : Seule la liasse postale (double) et le suivi Colissimo nous assurent une bonne réception de nos envois colis.
Pour les DOM-TOM :
Lors de la création de l'adresse de livraison Outre-mer, le pays sélectionné ne doit pas être la France mais le département ou le territoire de résidence quel que soit le continent sur lequel il est situé.

 

4.3 - Livraison et suivi colis
La livraison s'effectuera à l'adresse mentionnée par "LE CLIENT" lors de l'inscription (à la rubrique adresse de livraison)
Le suivi du colis à l'aide du numéro de track Colissimo (remis sans signature) pourra être visible sur le site (www.coliposte.net). Il fera mention de la situation en temps réelle du colis. Celui-ci (le colis) sera remis à vous même ou à une personne tierce vous représentant et ayant mandat (concierge, gardien, voisin..).

Retrait en magasin.

Le client dispose aussi de la faculté du retrait sur place,(Zi Louis Armand 95600 Eaubonne) à sa demande et suivant son choix lors de la passation de la commande et après validation.

4.4 -Retard ou absence de livraison.

En cas de retard ou absence de livraison, "Aproposport" s'attachera à informer
"LE CLIENT". Ce dernier pourra également signaler à "Aproposort"
par email, téléphone ou lettre recommandée avec accusé de réception, tout retard de livraison afin qu''Approposport puisse faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution auprès du transporteur, pour assurer une livraison dans les meilleurs délais.
En cas de perte avérée ou absence de livraison le client pourra annuler sa commande sans frais
par lettre recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante

 

(ETS NATAF NESGRIFFE NO 9 ZI LOUIS ARMAND 95600 EAUBONNE)

afin de nous faire part de sa décision.

En cas de résolution de la transaction dans les conditions exposées si dessus, Aproposport s'engage au remboursement de la transaction intégral dans les 30 jours suivant la résolution par le client.

4.5 - Tarifs des envois

À titre indicatif les tarifs courants pour l’envoi d'un "colissimo suivi" sont les suivants:
France Métropolitaine ainsi que la Corse le prix de participation au frais d'envois pour le client, est 7,99€ TTC , pour les colis de tous poids,(hors promotions et envois gratuits ponctuels.)

Le port est offert pour la France métropolitaine ainsi que la Corse à partir de 99€ TTC d’achat.Hors offres ponctuel.

4.6 - Livraison-Risques-Responsabilités

''NEW'S GRIFFE'' conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou par une personne vous représentant (concierge, gardien,..)

Les colis sont remis conformes aux transporteurs (Coliposte) qui sont responsables de leurs acheminements, Coliposte est donc tenu à une obligation de résultat (Ca,Aix-en-Provence, 12 déc. 2000: D. 2002. 607).

4.7 - En cas d'article(s) livré(s) non conforme(s) "LE CLIENT" pourra soit :
- Bénéficier d'un produit similaire ou de tarif équivalent à la commande initiale dans la limite des stocks disponibles.
- Bénéficier du remboursement du produit dans les 10 jours suivant sa demande.à réception du colis non conforme,
Dans ce cas, "NEWSGRIFFE" prendra à sa charge les frais de retour et les frais de port liée à la nouvelle commande.

Dans le cas d'un changment alors que le produit est conforme en tout points à la commande, le renvoi reste à la charge du client.

 

5. PASSATION DE LA COMMANDE:

5.1-Langue:

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de Aproposport.com est le français,

Le client intéressé par un article visible sur le site APROPOSPORT.COM suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, taille...), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

 

Toutefois, "LE CLIENT" peut à tout moment, corriger, changer, ajouter, compléter, ou annuler sa commande avant le paiement.

Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail mot de passe de son choix,et numéro de téléphone
La livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation est accessible au moyen de cases à cocher qui permettent d'afficher un nouveau formulaire.

 

 

Pour des questions inhérents à la sécurité des envois et afin de nous assurer une livraison conforme suivant vos attentes,les adresses doivent être renseignées de manière le plus complète et précise possible.

Nom.

Prénom.

Adresse de livraison.

( pour les DOMTOM, le département ou territoire d'appartenance suivant la zone géographique)

Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont indiquées:

- Numéro de la commande

- Liste des produits commandés

- Détail du prix

- Lieu de livraison

5.2-commande avec obligation de paiement

La commande devient définitive dès validation du paiement.

en vertu de (l'article L. 121-19-3 du Code de la consommation), le client est informé de son obligation de paiement résultant de la passation de la commande, et ce à peine de nullité du contrat.

Le client reçoit un mail de confirmation reprenant les détails de sa commande.

Le client peut suivre les étapes de la préparation ainsi que de l'envoi avec suivi de la commande dans son espace.

 

6. LES MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 - PAYPAL: Le règlement s'effectue par carte bancaire via le site sécurisé PAYPAL

si le client dispose d'un compte sur le site de PAYPAL

6.2 - Par Chèque Bancaire

Le client peut également régler sa commande par chèque pour les clients France Métropole et Corse:

 

Pour information , pour ce choix de règlement chèque; les articles serons conservés pendant un délais de 7 jours avant leurs remises en ventes dans l'hypothèse ou le règlement ne nous parvenez pas.
Cependant le client peut informer Newsgriffe d'un retard indépendant de sa volonté pour la conservation de ou des articles concernés pendant sept autres jours.


Chèque à établir à l'ordre de: ETABLISSEMENTS NEW'S GRIFFE, ZI LOUIS ARMAND, 95600 EAUBONNE .

 

6.3 - Par Virement Bancaire :

Sur notre compte bancaire, les coordonnées complètes seront communiquées lors de la prise de commande :

Pour information , pour ce choix de règlement; les articles serons conservés pendant un délais de 7 jours avant leurs remises en ventes dans l'hypothèse ou le virement ne nous parvenez pas, cependant le client peut informer Newsgriffe d'un retard indépendant de sa volonté pour la conservation de ou des articles concernés pendant sept autres jours.

6.4 - Par Carte Bancaire :

Pour cela le client doit indiquer les numéros visibles figurant sur sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom mentionné sur la carte, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro (cryptogramme) figurant au dos de la carte prés de la signature.. Le paiement est assuré par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement. mis en place par ATOS Système LCL Scherlock’s.

Pour ces trois derniers modes de réglements,(Paypal, Carte Bancaire ou aprés réception du virement bancaire), le client dispose aussi du retrait en magasin gratuitement.

6.5 - Avec gains de points (cagnotte)

"LE CLIENT" peut faire usage de cumul de points (cagnotte) accumulés au cours de ces achats.

Fonctionnement détaillé par simple click sur la touche cagnotte de chacun des articles mis en vente (soit 20,00€ d'achat Ttc = 1 point équivalent à 0,60 € centime Ttc de crédit dans la cagnotte) , Le client pourra faire usage en une ou plusieurs fois à partir du deuxième achats sur le site de Aproposport..

Il dispose pour cela d’un délai de un an pour en faire usage.

7. CONFIDENTIALITE

7.1 -Conformément à la réglementation en vigueur, "NEW'S GRIFFE" ne garde aucune donnée bancaire relative au "CLIENT", seul le gestionnaire des terminaux de paiement de "NEW'S GRIFFE" en l’occurrence LCL Via ATOS Scherlock’s dispose de ces informations. Il appartient donc au "CLIENT" d'enregistrer et d'imprimer le certificat de paiement si il souhaite garder les détails de l'opération.

Le Client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués,
Son adresse, les produits et le prix total de l'ensemble des achats effectués sur le site aproposport.
Il valide finalement sa commande en clinquant sur le bouton « Valider ».
Cette validation vaut vente et engage les parties

Dans le cas d'un règlement par chèque, Le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant ses achats,
retournera à "NEW'S GRIFFE" la copie du bon de commande accompagnée du chèque correspondant à son achat à l'adresse suivante :

NEWSGRIFFE ZI LOUIS ARMAND 95600 EAUBONNE (VAL D’OISE)

Une facture est tenue à la disposition de l'acheteur sur son espace en version imprimable. Une copie de la facture sera jointe à l'envoi de la commande.

7.2 - Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, "NEWSGRIFFE" accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

8. GARANTIES

8.1 - Tous les articles visibles sur le site APROPOSPORT.COM peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des articles personnalisés.

 

8.2 - Conditions de retour et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, "LE CLIENT" bénéficie du droit de rétraction et de renvoi des produits commandés.(article L. 121-21 et suivant.)Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 14 jours sans aucune justification et ce à compter de la date de réception de sa commande.
Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour (fourni par nos soins) du ou des articles dans leurs emballages (boite d’origine de la marque) dans l'état exact avec leurs étiquettes d'origine, neufs, propre à sa recomercialisation à l’adresse suivante:

NEWSGRIFFE ZI LOUIS ARMAND 95600 EAUBONNE (VAL D’OISE)

Le remboursement intégral (frais de port inclus) lors de la prise de commande, interviendra dans un délai maximum de 14 jours à réception du retour visant la commande correspondant à la demande de rétractation ou annulation du client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de règlement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale » (sauf accord préalable entre les deux parties).

8.3-options non sollicitées :

Suivant l'article ( L. 114-1 du Code de la consommation) ''NEW'S GRIFFE'', s'engage à rembourser le client à sa demande en cas d’ajout automatique de produits ou d’options non sollicités :

 

8.4 - Garantie légale de conformité

Conformément à (l'Article L.211-4 du code de la consommation) "NEW'S GRIFFE" est tenu de livrer un bien conforme à la commande et assurera l'échange ou le remboursement de celle-ci à la demande du "CLIENT".

En cas de produit défectueux ou d'envoi non conforme, "NEW'S GRIFFE" fera parvenir dans les plus brefs délais au "CLIENT" un bon de retour "port payé".

8.5 - Article L .211-5 du Code de la Consommation :

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande loyauté et exactitude possible.

Pour être conforme au contrat, le bien doit d'être propre à l'usage auquel il est destiné et correspondre à la description donnée par "NEW'S GRIFFE", disposer des propriétés telles que décrites sur le descriptif présenté au client, avoir les qualités que le "CLIENT" peut normalement en attendre eu égard aux déclarations faites par "NEW'S GRIFFE", par le producteur ou par son représentant légal pour la marque, notamment quant à la publicité ou l'étiquetage des produits et présenter les caractéristiques définies d'un accord commun par les Parties ou être propre à tout usage qui a été porté à la connaissance de "NEW'S GRIFFE",et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 code de la consommation :

Toutes action résultant du défaut de conformité se prescrit suivant la réglementation Française en vigueur.

Article 1641 Du Code Civil:
aproposport est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui la diminuent tellement de son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait su.

article 1642 du code civil.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même .

Article 1648 Alinéa 1er Du Code Civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client suivant un délai de deux ans à daté de la découverte du vice.

Aproposport reste à la disposition du client qui ferra la demande pour toutes les questions inhérente aux garanties au: 0139599443

9. SIGNATURE ET PREUVE.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site APROPOSPORT.COM, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par "NEW'S GRIFFE".

À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

10. IDENTIFICATION

 

Afin de faciliter l’identification du "CLIENT", celui-ci autorise expressément "NEW'S GRIFFE" à déposer sur le disque dur du "CLIENT" un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.
Le "CLIENT" qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

 

11. RESPONSABILITÉ


11.1 - Pour toutes les étapes d’accès au site Internet, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, les Ets "NEW'S GRIFFE" n’ont qu’une obligation de moyens.

11.2 - En conséquence, la responsabilité de "NEW'S GRIFFE" ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par "NEW'S GRIFFE" en particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de "NEW'S GRIFFE".

12 -CAS DE FORCE MAJEURE

De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement "NEW'S GRIFFE" de toute responsabilité.

13. DONNÉES NOMINATIVES


13.1 - "NEW'S GRIFFE" pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies » visés à l’article 9.

13.2 - "NEW'S GRIFFE" se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collecté sur son site Internet.

13.3 - Cependant et dans tous les cas, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site Internet peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse e-mail : newsgriffe5@wanadoo.fr

14. ELECTION DE DOMICILE


"NEW'S GRIFFE" déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

15.1 - Tous les éléments du site APROPOSPORT.COM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de "NEW'S GRIFFE".

15.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home page du site APROPOSPORT.COM, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de "NEW'S GRIFFE".
Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet de APROPOSPORT.COM et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autres techniques de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de "NEW'S GRIFFE".

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

16.1 - Les présentes conditions conclues entre "NEW'S GRIFFE" et le "CLIENT" expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

16.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

17. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

17.1 - Il est formellement convenu entre "NEW'S GRIFFE" et le "CLIENT" que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

17.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
18. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. DIFFÉRENDS

19.1-Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
19.2 - Chaque partie pourra engager toute procédure utile, en vertu des l'article

46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile compétence expresse
étant attribuée aux juridictions du lieu de livraison effective de sa
commande, lorsque que le contractant n'a pas la qualité de commerçant (article ncpc).